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Conditions général de vente et d'utilisation

CHAMP D’APPLICATION - DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par la Société LPER (ci-après le « Prestataire ») auprès de ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont complétées par « les procédures de fonctionnement internes du Centre de services » que le client s’engage à respecter et forment avec celui-ci un tout indivisible.

Les ventes de nos machines, accessoires, pièces, produits et services sont conclues aux clauses et conditions de rigueur ci-dessous, sauf dérogation écrite de notre part. Les conditions d'achat de nos clientes même stipulées sur leurs bons de commande ne nous sont pas opposables sauf accord écrit de notre part.

LIVRAISON

Nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire et quel que soit le mode d’envoi. Le fait pour nous d’avancer le prix du transport ne fait pas dérogation à la clause ci-dessus. Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement, ils ne peuvent entraîner pour nous ni pénalité, ni indemnité de retard.

En cas de manquant, d'avarie ou de perte, il appartient au destinataire d'émettre immédiatement des réserves auprès du transporteur selon les formes prévues et imposées par la loi.

A défaut de réserves expressément émises par le client, les marchandises sont réputées livrées conformes en qualité et en quantité. Toute contestation ou réclamation doit nous parvenir dans les 48 heures suivant la livraison. Passé ce délai, elles ne seront plus recevables.

RETOUR DE MARCHANDISES

Aucun retour de marchandises n’est accepté sans accord préalable.

FRANCO DE PORT

Est appliqué à partir d’un montant de commande (hors locations) de 500 € net HT sur la région Provence Alpes côte d’Azur.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au complet paiement du prix. À cet égard, ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre pouvant créer une obligation de payer. L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les produits livrés. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur. Malgré l’application de la présente clause de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte, vol ou destruction ; il supportera également, les charges de l’assurance. À défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, et quarante-huit heures après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit. Nous nous réservons le droit de procéder nous-mêmes, ou de faire procéder par tous mandataires désignés par nous à cet effet, à la reprise immédiate des produits, objet de la ou des ventes en cas de refus de restitution des marchandises vendues par simple ordonnance de référé de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence, auquel les parties attribuent compétence.

En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur, la revendication des produits non payés pourra être exercée dans le délai de quatre mois à compter de la publication ouvrant la procédure ad hoc.

La marchandise non encore payée est cependant sous la responsabilité du client qui doit la conserver en bon état et l'assurer contre tout risque dès lors qu'il en a pris livraison.

DELAI DE PAIEMENT

Conformément à la loi de modernisation de l’économie le délai de paiement qui s’applique est de 45 jours fin de mois (maximum) et sous réserve d’acceptation du dossier d’ouverture de compte. (Art : L441-6 modifié par la loi 2008-776 du 04 août 2008 du Code du Commerce). Le paiement s’effectue par LCR magnétique sans acceptation, prélèvement, chèque, virement ou carte bancaire.

INTÉRÊTS DE RETARD

Tout retard dans les paiements entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard qui ne pourront être inférieurs à 1.5 fois le taux d’intérêt légal par mois. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours.

DÉCHÉANCE DE TERME

Le non-paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité de la totalité de la créance sans autre avis. Les frais de retour des traites impayées sont toujours à la charge de l’acheteur.

CLAUSE PÉNALE

Si le recouvrement de la créance entraîne l’ouverture d’un dossier de contentieux, la créance se trouve majorée forfaitairement de 18 % sur toutes les sommes dues pour couvrir les frais de gestion contentieuse, et ce, dès l’envoi de la mise en demeure constatant l’inexécution du client à remplir son obligation.

CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ

En cas d’inexécution par la société LPER de ses obligations nées du présent contrat, sa responsabilité sera limitée à la moitié du prix réglé par le client, dans le cadre de la commande litigieuse.

GARANTIE

Nous nous engageons à livrer une marchandise de qualité conforme aux spécifications techniques requises et à la législation en vigueur notamment aux normes et directives européennes.

LPER s’engage à remplacer à ses frais la pièce défectueuse, par ses propres moyens, par ceux d'un prestataire agréé ou un membre de son réseau, sans indemnité ni préjudice d'aucune sorte. Seul un technicien qualifié est habilité à procéder au remplacement ou à la réparation du défaut constaté.

La garantie cesse de plein droit si l'acheteur a entrepris de sa propre initiative le démontage, la remise en état ou une modification quelconque. Aucune garantie ne sera consentie en cas de bris ou d’utilisation non conforme de l’appareil.

UTILISATION

II est remis à l'acheteur au moment de la livraison une notice d'utilisation ou un manuel d'emploi pour chaque machine. Il est nécessaire avant de mettre une machine en marche, de lire attentivement la notice et de s'assurer que le bien acquis convient exactement à l'emploi envisagé en procédant au besoin à des essais préliminaires.

Il pourra être mis à la disposition de la clientèle, à titre onéreux, un agent qualifié pour la mise en route des matériels. LPER dégage toute responsabilité en cas de perte de bénéfice de temps de travail, ou de toute autre perte indirecte du fait de ses machines et de ses produits.

LOCATION

Un contrat peut être établi pour la location longue durée, le cas échéant et pour les prestations ponctuelles, les présentes conditions générales de vente sont applicables, et par complément aux présentes, les mentions figurants sur nos devis font office de contrat.

Toute location commence à la livraison du matériel et se termine à son retour en nos locaux, durant la location, c’est le client donneur d’ordre (locataire) qui est responsable du matériel loué.

La location pourra être facturée « à la journée », dans ce cas il s’agit d’une unité calendaire et non une durée de fonctionnement de la machine (ex. une laveuse à batteries facturée à la journée ne tiendra la charge que quelques heures). Un devis pourra être établi pour chiffrer le montant de l’unité de facturation par prestation, toutefois la facturation de la prestation débute à la livraison du matériel et se termine au moment de l’enlèvement (ou à la date où le matériel est rendu par le client en nos locaux), il est à la charge du locataire de contacter la société LPER par mail ou télécopie pour demander l’enlèvement d’un matériel loué, (lorsque le client n’est pas responsable de son transport).

Durant toute la durée de la prestation le locataire s’engage à utiliser le matériel « en bon père de famille », le matériel loué devra être rendu nettoyé et en bon état, le cas échéant des prestations de nettoyage ou de remise en état seront facturées en sus de la location.

Le locataire reconnaît être apte à l’utilisation du matériel loué, dans le cas contraire, une formation (facturable en sus) pourra être demandée à notre service technique.

Concernant les locations longue durée, l’engagement sur la durée est ferme et irrévocable, le loyer est dû et facturable pour la durée minimum du contrat. En cas de non reconduction d’un contrat de location longue durée, le locataire préviendra la société LPER, 3 mois avant la date anniversaire du dit contrat, dans tous les cas ce préavis est facturable et non négociable (sauf accord écrit). L’assurance du matériel est à la charge du locataire, qui s’engage à en fournir les attestations chaque année.

Les loyers sont payables d’avance, à la réservation ou par prélèvement automatique le 15 du mois à échoir pour les clients en compte.

DEVIS – MAINTENANCE - GARDIENNAGE

L’expertise requise pour établissement d’un devis est facturable forfaitairement 1 heure de main d’œuvre à laquelle s’ajoute le déplacement éventuel, au tarif en vigueur (si l’appareil n’a pas été livré en nos ateliers par le client). Nos devis sont valables 15 jours et émis sous réserve de démontage complet, passé ce délai tout matériel confié en nos locaux sera soumis à facturation de frais d’entreposage et de gardiennage, au tarif journalier de 5€HT par machine. Sans récupération du dit matériel et passé un délai de 1 an, celui-ci devient notre propriété et nous nous réservons le droit de le détruire ou de nous en débarrasser par tous moyens à notre convenance.

CESSION

Le présent contrat pourra être cédé par la Société LPER à un tiers sans l’accord du cocontractant, ni sur la cession ni sur l’identité du cessionnaire. Le cocontractant sera informé de la cession dans les modalités de l’article 1690 du Code civil par tous moyens.

JURIDICTION

En cas de litige qui ne trouverait pas sa solution à l'amiable, puis par la voie amiable stricto sensu, de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des clauses et des conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence sera seul compétent quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur, son adhésion à nos conditions générales de vente.